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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente (CGV)

 

Le fait de procéder à des transactions (de commander) sur le site www.lacavepatrimoniale.com implique l´acceptation totale des conditions générales de ventes ci-jointes

La vente d´alcool est interdite aux mineurs,en acceptant nos CGV vous certifiez également être majeur.

 

La Cave Patrimoniale.com en sa qualité de membre actif du Fine Wines Exchange (Liv-Ex) a pour but de proposer à ses clients, via son site internet : www.lacavepatrimoniale.com, l´achat en ligne de grands vins français ou étrangers à des prix parmi les plus bas du marché. Elle propose également à ses clients la possibilité de stocker ses vins, à moindre coût, dans des caves qui présentes toutes les qualités idéales de conservation et de sécurité.

La confidentialité et le respect de la vie privée de l'individu est une valeur Suisse fondamentale partagée par La Cave Patrimoniale Sàrl.

 

Préambule


Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par la société La Cave Patrimoniale Sàrl.Le présent document a pour but de vous informer sur le site www.lacavepatrimoniale.com et ses conditions générales de vente de vins en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement et régulièrement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de la société La Cave Patrimoniale Sàrl.

 

Validation des commandes et signature électronique :

 

Le « Double-clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) lorsque votre commande aura été validée. Le « double-clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre que la signature manuscrite d´un contrat de vente.

Le retour d´un paiement vers son destinataire, suite à une erreur de bénéficiaire ou encore de montant erroné, ne pourra pas être évoqué comme motif d´annulation de la commande.
En conséquence, vous ne pouvez commander des produits et/ou des services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous. Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation. Passé ce délai, votre commande est automatiquement entérinée et vous êtes redevable du montant indiqué sur votre bon de commande.

Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, entre autre pour non-respect des présentes CGV, une indemnité de frais de dossier forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande vous sera facturée.

Après le délai legal de rétractation,tout défaut de paiement d´une facture suite à une commande sur le site entraînera automatiquement l´immobilisation des vins éventuellement stockés dans nos caves.Cette immobilisation ne sera levée qu´au moment du paiement de la /des factures en défaut de paiement.

 

Définitions

On désignera par la suite:

'Site' : le site https://www.lacavepatrimoniale.com et l'ensemble de ses pages.
'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.
'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.
'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

'Double-clic' : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.

 

Protection des mineurs :


Notre société attache particulièrement d’importance à la protection des mineurs dans le cadre de son activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l’usage les autorise à agir seuls, et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d’essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n’ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de nous contacter à l´adresse mail:contact@lacavepatrimoniale.com afin de faire annuler la commande.

 

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE L’ARGENT

Pour chaque transaction financière réalisée sur le Site ou par son intermédiaire, le Client s’engage à pouvoir justifier à tout moment que les fonds destinés à l’achat et au stockage de ses vins, ont été acquis de façon licite et légale par le Client.

 

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site

 

Le présent site est édité par La Cave Patrimoniale Sàrl

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
Le présent site propose à la vente en ligne des grands crus de Bordeaux, de Bourgogne, d´Italie, d´Espagne et de Californie.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

Caractéristiques des produits et services proposés

 

Objet :

 

La Cave Patrimoniale Sàrl est une société dont l’objet est la vente en ligne de vins, principalement les Grands Crus français et étrangers.

La Cave Patrimoniale Sàrl propose différentes formules à destination de clients désireux de profiter du potentiel que l´achat de grands vins représente.

La Cave Patrimoniale Sàrl offre des services garantissant des conditions de gestion professionnelles des vins (Stockage, assurance,revente[*soumis à condition,voir§ *Revente de vos vins], suivi de la cote de vos vins sur les marchés mondiaux via Liv-Ex Londres[ce service gratuit est disponible uniquement aux clients ayant leurs vins stockés dans nos caves])


Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de vins proposés par le site www.lacavepatrimoniale.com. En ce sens, il est conforme à la loi en vigueur.
Il est également conforme aux recommandations européennes dans le domaine du commerce électronique.

 

Produits :


Les vins achetés et stockés dans nos caves sont la totale propriété du client, une facture acquittée et un titre de propriété lui seront transmis en fichier PDF dès réception du paiement, ce qui fait du client le seul propriétaire de ces vins et le met automatiquement à l´abri de toute saisie même si la société La Cave Patrimoniale Sàrl serait déclarée en faillite.

Lors d´un achat de vins primeurs,la facture acquittée hors taxe sera disponible en téléchargement sur le compte du client et une copie du titre de propriété lui sera transmise en fichier PDF et ce dès réception du paiement.Les originaux des différents documents étant conservés 10 ans au sein de l´entreprise (article 962 de la loi fédérale - Code des obligations)

La société La Cave Patrimoniale Sàrl agissant en qualité d´intermédiaire entre un client et un fournisseur, ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la défaillance ou du retard de livraison de l´un desdits fournisseurs.

 

Livraison des vins achetés en primeur :

En fonction de la réception de la totalité des vins La Cave Patrimoniale Sàrl effectuera les livraisons des vins réservés en primeur à partir du mois de Juin de l´année de libération des vins par les différents domaines ou châteaux, nonobstant une disponibilité anticipative de certains vins. La société ne saurait être tenue responsable d´éventuels retards de livraison découlant de la fourniture tardive des vins par un fournisseur. En raison du nombre important de livraisons en période de libération des vins,l´ordre des départs sera programmé par ordre croissant en fonction de la date d´enregistrement des différentes commandes.

Les livraisons des vins achetés en primeur ne se fera qu´après réception d´un courriel de sollicitation de la part du client nous confirmant son souhait de se faire livrer et après réception du paiement de la TVA(si applicable),des frais de port avec assurance et des éventuels frais de douanes(si applicable).La sollicitation de livraison effectuée par contact téléphonique ne sera suivie d´effet qu´après réception du courriel de confirmation requis.

Malgré le fait qu´un client ait procédé à des commandes enregistrées à différentes dates, nous ne procèderons qu´a une seule livraison par client et ce pour la totalité de vins primeurs dans le même millésime.

Seuls les professionnels du vin titulaire d´un nº de TVA intracommunautaire et d´un nº d´accises sont autorisés à solliciter une livraison ou à retirer directement les vins chez notre entrepositaire (Bordeaux City Bond) à 33290 Blanquefort,ce processus n´est pas autorisé aux autres clients ,lesquels seront livrés obligatoirement depuis l´entrepôt principal (Ports Francs de Genève) de la société à Genève.

Pour les clients professionnels du vin,la société se réserve le droit de procéder aux livraisons au départ de l´un de ces entrepôts offrant les meilleures conditions de respect des délais impartis. (Genève,Bordeaux,Barcelone,Luxembourg)

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Le site propose parfois des vins identiques sous différentes catégories,alors que l´achat en est limité à un certain nombre d´exemplaire par client.Il est entendu que le fait de commander ces vins limités en enregistrant une commande différente à chaque catégorie ou cave préinstallée sera considéré comme un détournement des présentes conditions générales et entraînera la nullité de la/des commandes supérieures à la limite d´achat autorisée par client.En aucun cas la société ne sera tenue de fournir les vins dépassant la limite autorisé par client.Le/les montants éventuellement payés anticipativement par le client lui seront remboursés sous 90 jours ouvrables à daté du jour prévu pour la livraison,déduction faite des frais occasionnés (8%) par cette utilisation frauduleuse.

En cas de défaillance (dépôt de bilan ou autre) de l´un de ses fournisseurs au moment prévu pour la livraison des vins réservés en primeurs, la société La Cave Patrimoniale Sàrl remboursera au client, dans un délai de 90 jours ouvrables à dater du jour de la réclamation, le montant versé par celui-ci au moment de la réservation des vins. La réclamation devra être transmise par écrit et expédiée à la société La Cave Patrimoniale Sàrl par envoi recommandé avec A-R. Quel que soit le motif invoqué, la société La Cave Patrimoniale Sàrl ne sera pas tenue de dévoiler l´identité du fournisseur défaillant, ni le motif de la défaillance. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement de ses réservations au prix ou à la valeur des vins lors de leur libération. Les montants remboursés au client seront ceux versés par celui-ci au moment de sa réservation.

 

Les vins proposés par www.lacavepatrimoniale.com sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les vins sont généralement proposés soit en cbo/6, cbo/3 ou encore cbo/1 bouteille (CBO = Caisse bois originale) cependant en fonction du conditionnement fourni par le fournisseur, les vins pourraient être être livrés à l´acheteur sous un conditionnement différent de celui précisé sur sa commande (sans caisse bois ou en caisse bois neutre).La société La Cave Patrimoniale Sàrl ne pourra,en aucune façon être tenue responsable des modifications de conditionnement imposées par le fournisseur,en conséquence et pour autant que les vins,le nombre de bouteilles et la contenance soient conformes à ceux précisés lors de la commande,la livraison au client sous un conditionnement différent que celui précisé lors de la commande ne saurait être retenu comme motif d´annulation de la dite commande et ne donne droit à aucune modification du prix payé par le client.

 

La société La Cave Patrimoniale Sàrl se réserve le droit de proposer sur son site, des vins provenant d´approvisionnements extérieurs à son stock propre.

L´achat de vins en approvisionnement extérieur peut impliquer un délai de livraison allant jusque 90 jours ouvrables.

Les différentes promotions, remises, réductions, bonus ou autre action publicitaire ne sont pas cumulables au sein d´une même commande. Le bénéfice d´un code de réduction est limité à une seule utilisation par client. Lors de campagnes publicitaires, actions de promotions ou remises ponctuelles, les prix affichés ne sont valables et applicables que pendant la période concernée, de ce fait : En aucune façon le client ne pourra solliciter le remboursement de la différence entre le prix en promotion et le prix payé lors d´une commande conclue à une date antérieure au début des campagnes promotionnelles.

 

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lacavepatrimoniale.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales, auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

La Cave Patrimoniale Sàrl met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 05 33 52 05 62 - +41 22 518 03 64 (pour la France prix d'un appel local français - pour la Suisse prix d´un appel local suisse).

 

Tarifs

 

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT). Le client a cependant la faculté, s´il le souhaite de choisir une des deux autres devises disponibles sur le site et donc de valider de sa commande soit en CHF (Francs suisses) soit en GBP (Livre sterling) étant entendu que le paiement devra obligatoirement se faire dans la devise choisie par le client au moment de sa commande.

Les frais ou commissions de change d´un paiement effectué dans une autre devise que Euro sont entièrement à charge du client.

Les produits demeurent la propriété de la Société La Cave Patrimoniale Sàrl jusqu’au complet paiement du montant affiché sur la facture définitive.

Dans le respect des lois et/ou règlements douaniers applicables en la matière la modification de facture dite définitive (acquitté et numérotée) est interdite.

Tout règlement total vaut immédiatement transfert de propriété au profit de l'acheteur. Même si, pour des raisons de logistique, le vin ne pourrait être disponible que plusieurs mois après le règlement.

En matière de "Primeur",étant entendu que les vins commandés en "primeurs" ne sont disponibles physiquement qu´environ 18 mois(selon mise à disposition du château) après leur mise en vente sur le site, le paiement est redevable en totalité au moment de la commande,l´assurance et les frais de stockage ne seront redevable qu´à la libération des vins, au moment de leur entrée en stock.

 

Le client ne sera redevable de la TVA (si applicable) et des éventuels frais de douane qu´au moment où celui-ci exprime le souhait de se faire livrer les vins lui appartenant et stockés dans nos caves ou achetés en primeur. Une commission de sortie de stock de 2% (sur la valeur des vins au jour de la sortie du stock) sera facturée (la commission de sortie de stock ne s´applique pas aux vins achetés en primeur). Les frais de livraison sont à la charge du client. Les vins ne seront expédiés ou ne pourront être retirés qu´après réception de la totalité du paiement et sur présentation du titre de propriété et/ou de la facture acquitté et d´une pièce d´identité.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer anticipativement, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.Après le délai legal de rétractation,si celui-ci est applicable,le défaut de paiement total d´une facture suite à une commande sur le site entraînera automatiquement l´immobilisation des vins éventuellement stockés dans nos caves.

Cette immobilisation ne sera levée qu´au moment du paiement total de la /des factures en défaut de paiement.
Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

Le Client s’engage alors à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.

 

Stockage :

 

Actuellement la majorité des vins de nos clients ainsi que ceux de notre stock propre sont stockés au sein des entrepôts sous douanes de la société Bordeaux City Bond (BCB) à 33290 Blanquefort (Bordeaux). Cependant, en fonction des nécessités logistiques internes, la société se réserve le droit de stocker des vins dans un autre de ses lieux de stockages tels que Luxembourg, Londres,Genève ou encore Barcelone lesquels offrent les mêmes avantages et garanties. La société se réserve le droit de choisir le lieu de stockage des vins, de ce fait, il pourrait en découler que tous les vins d´un même propriétaire ne soient pas obligatoirement stockés au même endroit. Quel que soit le lieu de stockage les vins sont conservés dans des conditions optimales de température, de ventilation et d´hygrométrie.

Nos vins sont stockés dans des entrepôts sous douane "In bond",le retrait personnel n´est donc autorisé qu´aux professionnels titulaire d´un numéro de TVA intracommunautaire et d´un nº d´accises.

Le tarif de ce service au 01 Août 2015 est de : 24,00€ HT par caisse et par an                     

Le transport depuis le Château ou les entrepôts de nos négociants de confiance vers nos caves est gratuit.

Le défaut de paiement des frais de stockage sous 8 jours ouvrables entraînera automatiquement la sortie des vins du lieu de stockage sécurisé, les vins seront alors placés dans un entrepôt ordinaire n´offrant aucune garantie de conservation ou de sécurité et ce jusqu´à la régularisation du montant dû.

 

Assurance des vins stockés dans nos caves :

 

Lors de la commande, si le client précise qu´il désire stocker ses vins dans nos caves les vins sont assurés automatiquement pour une année, avec reconduction tacite au taux de 0.55% HT"Ad Valorem". Le paiement de la prime d´assurance est annuel et non-fractionnable.

Le défaut de paiement de la prime d´assurance sous 8 jours ouvrables entraînera automatiquement la suspension des garanties, et ce jusqu´à la réception du montant dû.

Cette assurance couvre tous les dommages tels que vol, casse ou détérioration.

 

Vente de tout ou partie de vos vins en stock dans nos caves :

 

Le client aura le loisir de décider à tout moment d´une mise en vente de tout ou partie de ses vins stockés dans nos caves (sauf primeurs) ou encore de se les faire livrer. La revente ou la livraison des vins achetés en primeur ne sera consentie qu´à partir de leur mise en disponibilité par les différents châteaux ou domaines. A la libération des vins achetés en primeur le client aura la faculté, soit de stocker ses vins dans nos caves, soit de se faire livrer ses vins. En cas de livraison, le client sera redevable de la TVA (si applicable), des éventuels frais douaniers et des frais de livraison.

 

Revente de tout ou partie de vos vins *

 

Le client qui le souhaite peut nous contacter par mail en joingnant une copie du titre de propriété et/ou de la facture ainsi qu´une preuve d´identité afin de charger la société d´une mise en revente de tout ou partie de ses vins stockés dans nos caves. Les demandes transmises sans les documents requis ne seront pas traitées.La société a la faculté de ne pas accepter une demande de revente et ce sans devoir en justifier le motif.

Lors d´une mise en revente par nos soins de tout ou partie de la cave d´un client, un mandat de vente "exclusif simple" lui sera transmis. A réception du mandat daté et signé, les vins désignés à la revente par le client seront expédiés vers les entrepôts Liv-Ex et proposés à l´achat via la bourse mondiale des vins "Liv-Ex" à Londres.

Tous les mandats signés en dehors de nos bureaux, en l´occurrence par internet, sont soumis aux règles du Code de la consommation, avec notamment un délai de réflexion de 14 jours (date du courriel de réception du mandat faisant foi) pendant lequel le client peut renoncer à la transaction.

Après la période de réflexion,en cas d´annulation du mandat de vente par le client,les frais transfert vers les entrepôts Vine (Liv-Ex), les frais de transport de retour des vins vers nos caves ainsi que 4% HT du total des vins référencés lui seront facturés à titre de frais administratifs et de manutention.

Les offres d´achat reçues seront immédiatement communiquées au client pour acceptation, aucune vente ne sera entérinée par la société La Cave Patrimoniale Sàrl sans l´accord du client mandant. La commission perçue pour une revente réussie sera de 6% HT du montant total obtenu.

Le montant NET de la revente (commission et frais déduits) sera versé au client par virement bancaire dans un délai de quinze jours ouvrables après réception du paiement de l´acheteur.

Les frais de transfert bancaire sont à charge du client vendeur.

Les frais de ce transfert vers les entrepôts Vine (Liv-Ex),les frais de manutention et la commission de vente prélevée par le Liv-Ex (2% du montant de la vente + 4,90€/caisse) sont à charge du client vendeur.

A l´expiration du mandant de vente, le client aura la faculté soit de le renouveler, soit de poursuivre le stockage dans nos caves soit de se faire livrer ses vins (aux conditions de livraison reprises ci-dessous).

 

IMPORTANT * :

 

La mise en revente des vins du client ou le rachat de ses vins sont des services en options libres que nous pouvons proposer uniquement au client ayant des vins stockés dans nos chais, le client a donc la possibilité d´en faire usage s´il le désire et ce aux conditions et frais repris dans les présentes CGV, étant entendu que la société La Cave Patrimoniale Sàrl n´a aucune obligation de résultat. La société a la faculté de ne pas accepter une demande de revente et ce sans devoir en justifier le motif.

Les offres d´achat proposées au client sont basées sur la cotation du vin concerné le jour de la mise en vente et sont soumises aux fluctuations des marchés,cela signifie que le risque de moins-value est réel et que le client doit en avoir conscience lorsqu´il propose ses vins à la vente.

Étant entendu que le client est totalement libre d´accepter ou de refuser les offres d´achats qui lui sont soumises.

Si aucun accord de vente n´intervient,le client aura la faculté,soit de maintenir ses vins dans nos caves,soit de se les faire livrer auquel cas il sera soumi au paiement de la TVA et des frais de transport.

*Les options de revente ou de rachat de vins sont accessibles uniquement aux clients ayant des vins stockés dans nos caves.

 

Imposition en France en cas de revente :

 

Si votre activité reste une activité patrimoniale, celle-ci reste dans une fiscalité du particulier.

Par contre si vous en faites une activité professionnelle, dans ce cas il s'agira d'une activité de bénéfice industriel et commercial (BIC) imposée en tant que tel.

Pour les résidents fiscaux français toute vente inférieure à 5.000€ n´est pas imposable, pour des montant supérieurs les plus-values sont imposables à 34,5% (19% de prélèvement + 15,5% de prélèvement sociaux). Un abattement de 5% par année est prévu à partir de la 3e année de possession et n´est donc plus imposable après 22 ans.

 

En France, toutes les personnes physiques dépassant un certain seuil de patrimoine, dont la valeur est appréciée au 1er janvier, sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Nous rappelons que seuls les conseillers fiscaux sont habilités à communiquer des informations fiscales, officielles et actualisées. La société La Cave Patrimoniale Sàrl ne peut, en aucun cas, s’engager sur l’exactitude dans le temps des informations publiées

 

Rachat de vos vins stockés dans nos caves :

 

Le client aura également la possibilité s´il le souhaite, de proposer à la société La Cave Patrimoniale Sàrl le rachat de tout ou partie de ses vins en stock dans nos caves. Les vins proposés par le client seront évalués à la cote du jour (= la plus haute cote "Achat " sur Liv-Ex, à défaut de cote le prix de reprise sera basé sur la prix d´achat des vins par le client) et une proposition de rachat chiffrée sera lui communiquée, le client aura le loisir de l´accepter ou de la refuser.

En cas d´accord du client la société facturera 18% HT de commission d'intervention sur le montant d´un tel rachat. Le montant de ce rachat (commission d´intervention déduite) sera versé au client par virement bancaire dans un délai de quinze jours ouvrables

Le rachat par la société des vins proposés par le client est un service occasionnel et optionnel, la société La Cave Patrimoniale Sàrl se réserve donc le droit de ne pas accepter un tel rachat et ce sans obligation d´en invoquer le motif. En cas de revente réalisée, les frais payés pour le stockage et l´assurance de l´année en cours ne sont pas remboursables.

 

Livraison de vos vins stockés dans nos caves :

 

Le client qui le souhaite pourra à tous moment solliciter la livraison de ses vins stockés dans nos caves, il sera alors redevable outre les frais de sortie de stock, des frais de manutention [0.65€ HT/caisse, facturation minimum 49.00€ HT], de la TVA (si applicable) des éventuels frais douaniers et des frais de livraison avec une assurance transport. (La prime d´assurance et les frais de stockage ne sont pas récupérables).Pour des raisons logistiques (Fêtes de fin d´année ou encore inventaire annuel) aucun mouvement de vins ne sera autorisé durant la période 15 décembre de l´année en cours au 15 janvier de l´année suivante.


Les vins sont automatiquement livrés sous le couvert d´une assurance transport,le montant de l´assurance est à charge du client,lequel aura cependant la faculté de refuser d´assurer sa livraison,celle-ci se fera alors aux risques et périls du client.En cas de dégâts occasionnés durant le transport,la livraison sera automatiquement suspendue dans l´attente de l´indemnisation par la compagnie d´assurance.Nonobstant,la société pourra prendre la décision,á titre de geste commercial mais sans aucune obligation et uniquement si les vins ayant subi des dégâts sont toujours disponibles,de ne pas attendre ce délai et de procéder à la ré-expédition des vins endommagés sans autre frais.

 

Espace membre

 

L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

 

La Cave Patrimoniale Sàrl se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

 

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L´indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

 

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

 

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : La Cave Patrimoniale Sàrl

Contribution des internautes au contenu du site

 

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

 

Marques

 

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par La Cave Patrimoniale Sàrl,ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Limitation de responsabilité

 

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L'éditeur du site, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.

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L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, La Cave Patrimoniale Sàrl ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

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- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

 

Accès au site

 

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

 

Fermeture de compte

 

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.D´autre part,la société se réserve le droit d´acceptation d´un client et/ou se réserve le droit,sans aucune obligation d´en préciser le motif,de fermer un compte .

 

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Suisse. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire, toutes les CGV précédentes sont automatiquement annulées et remplacées. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de la signature d´un mandat de vente ou de rachat ou simplement de sa connexion sur le présent site. Les présentes conditions générales sont applicables au jour de la commande mais aussi aux commandes antérieures à la date de publication des présentes CGV.  L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

 

Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

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Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

 

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des vins et services (stockage dans nos caves ou livraison) sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les vins qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des vins commandés, leur prix unitaire et le service sélectionné

S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces conditions générales relative aux paiements. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.


Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

 

Exécution de la commande

La société se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive et/ou illégale du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.
La société se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée généralement dans un délai de maximum 90 jours ouvrables à partir de la réception du paiement total, sauf vins en approvisionnement extérieur et vins achetés en primeur.

 

En cas d´annulation d´une commande :

1) Les frais de remboursement seront entièrement à charge du client, à savoir : frais bancaires ou frais appliqués par Saferpay lors du paiement et lors du remboursement, une indemnité d´immobilisation [5% de la valeur HT des vins] ainsi qu´une somme forfaitaire de 30.00€ pour les frais de dossier et de remise en vente. Les frais de stockage et d´assurance éventuellement facturés lors de l´achat ne sont pas récupérable.

2) La société se réserve le plein droit d´annuler une commande sans pour autant devoir en justifier le motif.La société sera cependant tenue de rembourser sans aucun frais les montants éventuellement versés par le client.

3) Le remboursement des sommes payées par le client (frais déduits) se fera dans un délai de 60 jours ouvrables à dater du jour de l´annulation de la commande.

4) En outre, lors de l´annulation d´une commande par le client, la société La Cave Patrimoniale Sàrl se réserve le droit de procéder à l´annulation de toutes les commandes en cours et non-livrées du client concerné et ce aux mêmes taux et conditions que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article. Le compte personnel du client concerné sera bloqué lui interdisant ainsi de procéder à d´éventuelles nouvelles commandes.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.

 

Informations relatives au paiement

 

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Carte bancaire via Saferpay ou par virement bancaire.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Paiement par Virement bancaire :

Le client doit mentionner le numéro de commande dans l’ordre de virement. Les frais de virement, quels qu´ils soient, sont entièrement à charge du client.

Le paiement par virement bancaire des sommes jusque et y compris 250,00€ ne sera pas accepté et se fera obligatoirement par carte bancaire via le site sécurisé de Saferpay.

Le règlement de la commande sera anticipatif et en totalité, par virement bancaire sur le compte bancaire de la société :

 

 

Si vous avez passé votre commande en EURO :

Numéro IBAN : CH84 0900 0000 9160 5499 4
Identification Bancaire BIC_SWIFT : POFICHBEXXX
Titulaire du compte : LA CAVE PATRIMONIALE Sàrl
Nom et domiciliation de la Banque : PostFinance SA Mingerstrasse 20 3030 Berne Suisse

 

Si vous avez passé votre commande en CHF:

Numéro IBAN : CH82 0900 0000 1473 7688 1
Identification Bancaire BIC_SWIFT : POFICHBEXXX
Titulaire du compte : LA CAVE PATRIMONIALE Sàrl
Nom et domiciliation de la Banque : PostFinance SA Mingerstrasse 20 3030 Berne Suisse

 

Si vous avez passé votre commande en GBP:

Numéro IBAN : CH80 0900 0000 9178 8400 1
Identification Bancaire BIC_SWIFT : POFICHBEXXX

Titulaire du compte : LA CAVE PATRIMONIALE Sàrl
Nom et domiciliation de la Banque : PostFinance SA Mingerstrasse 20 3030 Berne Suisse


Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

 

Livraison ou mise à disposition

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine,au sein de la CEE ou en Suisse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.

Les livraisons sont effectuées par nos transporteurs de confiance ou par service de courrier (Chronoviti,Fedex ou UPS). Si il le souhaite,le client pourra solliciter une livraison particulière (véhicule dédié et/ou véhicule climatisé) il appartiendra au client de le signaler au moment de la commande au moyen du formulaire "Informations particulières à transmettre au vendeur " disponible sur la page "livraison et paiement".Un devis sera alors transmis au client par le service livraison de la société.

Sauf mention contraire affichée sur le site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés(vins achetés en primeur), La Cave Patrimoniale Sàrl s’engage à livrer les vins dans un délai maximum de 90 jours après réception du paiement total de la commande.

L'acheteur peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature de l’acheteur. Pour exercer son droit de refus l’acheteur devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée.Les manquements constatés devront être repris de manière précise sur le bon de livraison.A défaut de se conformer à ces prescriptions, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de refus, et la société La Cave Patrimoniale Sàrl ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus de l'acheteur.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l’éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires, l’éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais pour le nouvel envoi. Les frais devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société La Cave Patrimoniale Sàrl dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra être imputée à la société La Cave Patrimoniale Sàrl.
Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne correspondant pas à sa commande et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans un emballage adapté au transport et à la protection des vins. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.


Il est recommandé à l'acheteur d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société La Cave Patrimoniale Sàrl , il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur.

Après réception et acceptation de la réclamation, la société La Cave Patrimoniale Sàrl communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange ou de remboursement des produits. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture lors de toute réclamation. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire.

Tout retard de livraison supérieur à sept jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

 

Par souci de bonne conservation des vins, les départs en livraisons seront suspendus durant les périodes de grosses chaleurs et/ou lorsques les conditions climatiques empêchent la circulation normale des moyens de transport

 

Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie de conformité :

Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Conformément à l'article L. 211-9 : "en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".


Garantie contractuelle

 

La facture acquittée (disponible en téléchargement sur le compte personnel du client)ainsi qu´un de titre de propriété sera automatiquement adressée par mail à l´acheteur après réception du paiement, ceux-ci attesteront que le client est l´unique propriétaire des vins achetés et le protège ainsi de toute saisie, même en cas de liquidation judiciaire de la société La Cave Patrimoniale Sàrl. Les documents seront envoyés à l’adresse mail indiquée par le client lors de sa commande. La Cave Patrimoniale Sàrl est tenu au secret professionnel (sauf en cas de délit pénal) et garanti une totale discrétion sur les transactions. Le secret professionnel vise à la protection de la sphère privée au sens de la Constitution et de la législation suisse. Selon l’art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » Le revenu et la situation patrimoniale tombent sous cette loi.

Garantie légale sur les vins

 

La société La Cave Patrimoniale Sàrl garanti la conformité des vins avec la description qui a été faite sur le site. L´investisseur est cependant informé que la société La Cave Patrimoniale Sàrl ne peut garantir l´état des bouchons sous capsule ni l´état du vin contenu dans les bouteilles, les caractéristiques gustatives des vins acquis par l´intermédiaire de La Cave Patrimoniale Sàrl ne peuvent être garanties par la société. Les indications sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l´identification des vins et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la société.La société La Cave Patrimoniale Sàrl a toute la liberté de fournir les vins achetés sous un autre conditionnement que celui précisé sur le bon de commande.

En aucune façon, la société La Cave Patrimoniale Sàrl ne pourra être tenue responsable des dommages apportés aux bouteilles, étiquettes, emballages, caisses bois, capsules, bouchons suite aux éventuels contrôles douaniers ou autres services officiels.

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment). Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement du montant de sa commande.

 

Archivage

 

La Cave Patrimoniale Sàrl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Encadrement des conditions

 

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

 

Notifications

 

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

 

Réclamations

 

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service offert sur ce site, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

 

Inexactitudes

 

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).Nous n´en sommes pas responsable mais nous mettrons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

 

Responsabilité

 

La Cave Patrimoniale Sàrl est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La Cave Patrimoniale Sàrl ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services de transports, de catastrophes causées par inondations ou incendies ou de défaillance d´un fournisseur. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les vins achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Jeromelle Investments Ltd n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat de vins sont placés sous l'unique responsabilité de l´acheteur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

 

Formulaire de rétractation

 

Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à La Cave Patrimoniale Sàrl en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

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A l'attention de La Cave Patrimoniale Sàrl , - Bureau commercial : 43 Boulevard Georges Favon 1204 Genève Suisse ,

Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation

Madame, Monsieur,

Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet https://www.lacavepatrimoniale.com et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Montant total TTC :

Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Signature :

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Exceptions au droit de rétractation

Le site propose la vente des produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer, en vertu de l'article L 121-21-8-7º du Code de la consommation : fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours(exemple : Vins primeurs) et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché, De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

 

Réserve de propriété

Les vins achetés par le client demeurent propriété de la société La Cave Patrimoniale Sàrl tant que le paiement n'a pas été effectué en totalité,TVA incluse si applicable.
Les documents transmis par mail au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les originaux demeurent donc la propriété de la société et seront conservés au siège de l´entreprise. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.

 

Loi applicable


Le présent contrat est soumis aux lois en vigueur, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les intervenants privilégieront le règlement à l’amiable.
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en Suisse

 

Tous droits réservés – Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) annulent et remplacent toutes CGV précédentes - 09 décembre 2016



 

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